C’est ainsi que l’on peut qualifier l’enquête publique obligatoire pour l’installation d’éoliennes.
Les aérogénérateurs ayant un mât d’une hauteur supérieure à 50 mètres sont soumis à la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) selon les dispositions du décret 2011-984 du 23/08/2011, nécessitant une autorisation environnementale. En effet à la suite de cette enquête publique ayant eu lieu du 25/04/2023 au 26/05/2023, les conclusions sont surprenantes. Seules la qualité et l’énormité du projet déposé par le promoteur (1200 pages) semble avoir convaincu les enquêteurs. Cinq sous-chapitres composent les conclusions de cette enquête et certaines, reconnues par les enquêteurs eux-mêmes, démontrent le peu de sérieux apporté à cette dernière (éléments soulignés dans le texte ci-joint).
5. Conclusions de la commission d’enquête :
a. Sur le dossier soumis à l’enquête
Dossier conforme à la réglementation. Type de dossier 1200 pages, du fait de son volume, de la redondance des sujets abordés, a pu paraitre difficile au lecteur non averti. Absence de sommaire et de numérotation des pièces ne permettant pas une vision synthétique et pertinente du projet.
Ce dossier très volumineux et comportant de nombreuses redondances, s’explique du fait que ce projet éolien a débuté en 2006 pour 16 éoliennes envisagées sur les communes de St Nicolas des Motets et Auzouer-en-Touraine. Il a été déposé en septembre 2009 auprès des services préfectoraux. PC 067 010 15 r001 PR Futures Energies Castelrenaudais ,et le 28 juin 2016 ce projet a été abandonné par le promoteur qui n’a pas voulu engager les études complémentaires paysagères et environnementales demandées par les services de la Préfecture. Le Directeur du Cabinet ERELIA, promoteur initial était Monsieur PORTALES, qui par la suite est devenu Directeur du promoteur Greenlighthouse, deuxième société relançant le projet en septembre 2017. M. Portales à ensuite cédé ses parts et les dossiers correspondants à la société INNERGEX, porteuse du dernier projet en 2018. Tout ceci explique l’énorme volume du dossier, chaque promoteur empilant de nouvelles informations. Par contre, aucune étude sérieuse sur l’avifaune n’a été fournie et documentée.
b. Sur la participation du public
Participation notable sans atteindre les niveaux de fréquentations constatés lors des enquêtes similaires. Concernait 13 000 habitants répartis sur 15 communes dans un rayon de 6 kms autour des éoliennes. 1408 visites constatées sur le registre dématérialisé, 344 téléchargements. Seule la commune de Saint Nicolas des Motets a délibéré et transmis sa délibération.
Il est à noter que les instructions transmises aux communes étaient d’envoyer les délibérations à la Préfecture et non pas aux enquêteurs.
La commune d’Auzouer-en-Touraine, porteuse du projet, favorable a transmis sa délibération datée du 8 février 2018.
Comment peut-on tenir compte d’une délibération antérieure aux élections municipales du 28 juin 2020 ?
Une faible part de la population concernée par l’enquête s’est mobilisée et une bonne partie des contributions défavorables concernent une opposition de principe à l’énergie éolienne.
Comment peut-on affirmer celà sans prendre parti contre les avis défavorables ??? Une seule contribution est favorable. Avec une seule contribution favorable, comment peut-on donner un avis favorable sur ce projet ???
c. Sur le ressenti du public
Observations rédigées majoritairement par des intervenants soucieux de préserver leur cadre de vie. Traduisant l’inquiétude voire pour certains l’opposition systématique à ce type de projet.
Peut-on reprocher aux intervenants de vouloir préserver leur cadre de vie ? Sinon ne pas faire d’enquête publique !
3 thèmes ont mobilisé 78 observations soit 76% des thèmes développés.
UNESCO 57 défavorables
Ecologie 50 défavorables
Parc éolien 32 défavorables.
Il est atterrant de constater qu’avec toutes ces contributions défavorables les enquêteurs puissent affirmer que :
Elles sont révélatrices du sentiment d’inquiétude ressenti qui estiment que ce projet va conduire à une généralisation des projets de ce type dans le secteur.
d. Sur les réponses apportées dans le mémoire en réponse.
Voir en annexe I
e. Sur le Val de Loire « patrimoine mondial UNESCO »
Le classement « Patrimoine Mondial » peut concerner les Châteaux d’Amboise, de Chaumont, la pagode de Chanteloup et plus éloigné Chambord. Le plan de gestion du site UNESCO suivant l’arrêté du Préfet de Région Centre du 15 novembre 2012 s’applique à l’ensemble des communes ou parties de communes figurant dans le périmètre. Elle est le référentiel commun pour une responsabilité partagée de la VUE (valeur universelle exceptionnelle) pour l’ensemble des acteurs, Etat et collectivités territoriales. Ainsi l’orientation n°5 du plan de gestion : « Réussir l’intégration des nouveaux équipements » objectif 5.4 Eoliennes : « Ne pas implanter d’éoliennes visibles depuis le Val et notamment pas à moins de 15km du rebord du Val » Or il apparait que le site « Oratorio » est situé à 14,8km du Val (Château d’Amboise) mais à 10km du rebord Nord .
Le site Oratorio situé à 10 km du rebord Nord du Val est en complète contradiction avec les recommandations avec le plan de gestion du site UNESCO.
6. Commentaires de la commission d’enquête :
La commission estime que le dilemme auquel elle est confrontée nécessite d’allier protection et sauvegarde d’un site classé avec la nécessaire obligation d’évoluer dans la production d’énergies renouvelables. De l’entrevue avec la Direction de la mission Val de Loire, le non-respect des orientations pourrait conduire à un éventuel risque de déclassement de l’ensemble Val dès lors qu’un avis favorable serait rendu. Cependant la commission note que le plan de gestion du Val de Loire ne possède pas la qualité d’opposabilité et qu’il n’existe pas de Co visibilité avérée entre un éventuel aérogénérateur et les monuments emblématiques que sont le château d’Amboise, de Chaumont et la pagode de Chanteloup.
Là nous sommes sidérés de constater que la commission n’a pas tenu compte des photos montages fournis par l’ADEGT (Association de défense de l’environnement de la Gâtine Tourangelle) fournis en deux exemplaires et démontrant la co visibilité avérée des éoliennes, prouvée en présence de la députée de l’époque Claude Greff et de l’adjoint au Maire d’Amboise.
Enfin le peu de contributions déposées par les collectivité territoriales concernées a surpris les membres de la commission. Au 13 juin 2013, seules les délibérations suivantes avaient été reçues en Préfecture d’Indre et Loire. Mairie de Morand (37) défavorable – Mairie d’Autrèche (37) défavorable. – Mairie de Mesland 41 favorable.
Que vient faire le vote de la mairie de Mesland situé à 8 kms d’Auzouer-en-Touraine alors que les communes concernées sont situées dans un rayon de 6 kms ?
Mairie de Santenay 41 défavorable -Mairie de Villedomer 37 défavorable – Mairie de Château Renault 37 défavorable.
Notons là encore que la Mairie de Dame Marie les Bois a déposé sa délibération en temps utile, mais que la Préfecture a omis de le signaler !!! D’autre part pourquoi ne figure pas la délibération de la Communauté de Communes qui représente 27 communes et qui est défavorable ???
De même la commission relève l’absence d’avis déposé par le château royal d’Amboise et le domaine de Chaumont.
Considérant
Dans ses conclusions la commission considère qu’il apparaît :
Que le nombre de contributions du public est relativement limité eu égard à l’enjeu et s’interroge sur la représentativité des 107 observations défavorables
Qu’aucune des entités territoriales, à l’exception de la commune de St Nicolas des Motets, ne s’est exprimée auprès de la commission d’enquête.
Nous devons signaler qu’instruction avait été donnée aux communes de transmettre les dossiers à la Préfecture et non pas obligatoirement à la commission.
Que le plan de gestion du site UNESCO Val de Loire ne présente pas de caractère opposable. Et ne possède pas l’aptitude à voir ses effets reconnus par des tiers.
En l’occurrence, on prend le risque du déclassement du Val de Loire par l’UNESCO, avec les conséquences économiques importantes pour le tourisme.
Que la commission estime ne posséder ni les arguments ni la qualification pour se substituer aux collectivités territoriales que ne se sont pas exprimées.
Elle ne possède pas cette qualification mais par son rendu favorable prend une décision qualifiée et argumentée…
PS: annexe 1 disponible sur demande « Mémoire en réponse du promoteur ».